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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le seul fait qu'un délai de huit mois s'était écoulé depuis son dernier mémoire n'étant pas de nature, à lui seul, à l'établir, alors, de plus, ainsi qu'il résulte de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, compte tenu de l'indépendance des procédures d'imposition, l'irrégularité alléguée de la procédure de vérification de la comptabilité menée à l'égard de la société Elyzium est sans incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - la procédure de contrôle de ses bénéfices industriels et commerciaux aurait dû être menée à l'égard de la société de fait constituée entre son frère et lui-même ; - les crédits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
5 de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice d'un emploi actif au sein de la police nationale impose aux candidats d'obtenir le bénéfice d'un agrément, accordé à la suite d'une enquête administrative, menée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04598_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soutenir qu'il est hautement probable qu'elle ait été transfusée lors de ses deux accouchements et n'a pas apporté un commencement de preuve de la réalité de la transfusion ; l'enquête transfusionnelle menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, ces travaux ne sont pas dissociables de l’opération de reconstruction menée sur l’immeuble.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00868_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
pas expressément sa situation de vulnérabilité, ni son état de santé, n'est pas de nature à établir que la directrice de l'OFII n'aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu'une évaluation a été menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pas expressément sa situation de vulnérabilité, ni son état de santé, n'est pas de nature à établir que la directrice de l'OFII n'aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu'une évaluation a été menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
mentionne pas expressément sa situation de vulnérabilité n’est pas de nature à établir que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu’une évaluation a été menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
pas expressément sa situation de vulnérabilité, ni son état de santé, n’est pas de nature à établir que la directrice de l’OFII n’aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu’une évaluation a été menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00710_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale menée au moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par ordonnance pénale du 13 mars 2018 du tribunal de grande instance de Meaux à une amende de 250 euros pour conduite d'un véhicule
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'identité et le lien de filiation unissant les demandeurs de visa et la réunifiante ne sont pas établis ; il ressort de l'instruction menée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort du procès-verbal de l'audition menée le 29 mai 2021 par les services de police à la suite de l'interpellation de Mme A, que celle-ci a été interrogée sur sa situation administrative, sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l'État dont elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... un premier titre de séjour mention « étudiant », le préfet des Hauts-de-Seine s’est notamment fondé sur la circonstance que les investigations menées par le service ont révélé que l’attestation d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lors à la décharge de l'ensemble des impositions et majorations en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la procédure de vérification est irrégulière ; elle a été menée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
S’agissant des autres prix, il ressort du bordereau des prix unitaires qu’ils concernent la fourniture de menus accessoires de connexion, dont le prix unitaire est inférieur à trois euros et la fourniture
Source officiellePage 25 sur 161