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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces éléments ne sont pas contestés par la requérante laquelle ne donne, au demeurant, aucune indication sur sa situation personnelle et familiale en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à sa demande de titre de séjour par des motifs appropriés, figurant aux points 3 à 6, qui ne sont pas contestés et qu'il convient d'adopter en appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’est pas sérieusement contesté que, depuis leur séparation, l’intéressé ne participerait pas réellement à l’entretien de cet enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît le principe du non-refoulement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de produire, comme seul élément de preuve, " une note blanche " dépourvue de toute précision sur la nature et la fréquence des contacts de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02523_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Son contrat de trois ans a été renouvelé du 1er août 2016 au 31 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que ces deux incidents s'inscrivent dans un contexte caractérisé par le comportement agressif et les cris fréquents de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Drouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions, majorations et amende contestées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03796_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C conteste l'exactitude matérielle des faits relatés dans l'arrêté contesté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, représenté par Me Oliel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que : - dès lors qu'un pourvoi est en cours contre l'arrêt de la CAA de Paris sur injonction duquel a été pris l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04776_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Compte tenu de la gravité de ce manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, réitéré à plusieurs reprises et s'inscrivant dans un contexte avéré de difficultés relationnelles avec son supérieur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00769_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Coiffet ; - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du
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