Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE01038_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dorion La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de l'agent qui a effectivement procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires à savoir Mme A B ainsi que de l'habilitation spéciale qui lui a été donnée par le haut-commissaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avril 2023, il a saisi le maire de la commune de Faa’a d’une demande tendant au versement de la prime de responsabilité prévue par l’article 14 de l’arrêté n° 101 DIPAC du 5 juillet 2012 du Haut-commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été envoyés le 3 mars 2023 à la société pétitionnaire et que le délai de deux mois au terme duquel devait naître
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été envoyés le 3 mars 2023 à la société pétitionnaire et que le délai de deux mois au terme duquel devait naître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Copie sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle renvoie en outre à un tableau annexé présentant les observations des personnes publiques associées ainsi que les questions du commissaire enquêteur et les réponses qui y ont été apportées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En se bornant à faire état de la réserve dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable au projet de plan, portant sur le caractère peu lisible de certains documents graphiques, le requérant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de la société Vol-V ; cette personne a été priée de quitter la permanence uniquement sur demande d'une tierce personne et le commissaire enquêteur ne fait pas état de cet incident dans son rapport ; ces
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
public les éléments relatifs aux capacités financières du pétitionnaire, au déplacement de l'éolienne E8 ainsi que le nouvel avis de la MRAe du 30 mai 2023 et a donné lieu à un avis favorable du commissaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle se situe dans la continuité immédiate du bourg et qu'il n'existe pas d'élément de végétation entre la parcelle et le bourg ; le commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
123-9 du code de l'environnement, que le délai de consultation d'un an était insuffisant et que la métropole ne justifie pas avoir effectivement mis à disposition le rapport et les conclusions du commissaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes l’article R. 123-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. (…) Le commissaire enquêteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le commissaire enquêteur a vérifié le 22 avril 2019 la réalité de cet affichage.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Du reste, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur ayant conduit l'enquête publique requise qu'à cette occasion il a été débattu de ce projet lors d'une première réunion le 9 juillet 2016 puis d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
envisagé de déclarer la procédure infructueuse ; - elle justifie de son préjudice par la production du compte d'exploitation prévisionnel remis à l'appui de son offre et par une attestation de son commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport
Source officiellePage 25 sur 4576