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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 2 avant la fin du septième mois suivant chaque livraison, la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
. - Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque conseil de territoire, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Statuant sur les requêtes jointes de M. et Mme B, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans chaque instance concernée par décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Paris,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
assignation à résidence dans le ressort de la métropole du grand Nancy pour une durée de 45 jours en tant qu'il l'astreint à se maintenir quotidiennement de 6h à 9h dans son logement et à se présenter chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune () Deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01212_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois et l'oblige à se présenter chaque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale : / a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale : / a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle enjoignait à la société, sans délai, de mettre en place un décompte horaire réel de la durée de travail pour chaque apprentie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 34.1 des conditions particulières du marché prévoyait, pour chaque tronçon, un délai d'exécution à compter de la date de démarrage des travaux du tronçon.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
. / L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en même temps que le projet de budget de la métropole. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les intérêts échus à la date du 11 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La répartition de cette charge se fera au prorata des surfaces dont chaque entité a l’usage exclusif ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02423_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2020, date de réception de son recours préalable en indemnisation, lesquels intérêts devant porter eux-mêmes intérêts au taux légal à chaque
Source officiellePage 25 sur 986