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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01909_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
titre de l'année 2017, un bulletin d'adhésion à un parti politique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00354_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04230_20250827
27 août 2025
27 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a informé les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de son intention de cesser définitivement son activité en mars 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, en admettant même que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait considéré que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00173_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'il s'est marié le 24 novembre 2022 avec une ressortissante française, il ne justifie pas avec son épouse d'une communauté de vie antérieure à l'année 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme B soutient qu'elle réside en France depuis l'année 2013, qu'au cours de l'année 2016 elle a rencontré M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, l'informant des modifications apportées à son revenu imposable au titre, notamment, de l'année 2012, consécutivement aux opérations de contrôle menées à l'endroit de la société.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02678_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00574_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait notamment état de ce que, si l'intéressé justifie d'une inscription en deuxième année de master " SPU " au titre de l'année 2021/2022, il n'est en mesure de produire ni le visa d'une durée supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
(Gard) au titre des années 2018 à 2022 et d'évaluer, le cas échéant, le préjudice subi par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit sur cette même période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02839_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 7 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et non compris dans les dépens.
Source officiellePage 25 sur 850