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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux des auditions de garde à vue de deux prévenus, MM.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03258_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00637_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 janvier 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02986_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A, en présence de celui-ci. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 5 mars 2004, a déposé une demande d'asile enregistrée le 10 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03233_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01511_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort de ces mêmes pièces que la présence de groupes de personnes en état d’ébriété sur les voies réservées à la circulation routière présente également des risques d’accidents.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Malgré la présentation de certains clichés occultant la présence d’éoliennes, aucune description partiale, subjective et insincère des impacts des éoliennes sur le paysage ne peut en être déduite.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03755_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du présent arrêt dans l'attente d'un nouvel examen de la situation de la requérante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02835_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Mme D..., née A..., se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence à ses côtés de ses deux filles mineures nées d’une précédente union et de l’exercice de son activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01682_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, les requérants se prévalent de leur insertion professionnelle, et font valoir que leur présence n’est constitutive d’aucune menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Toutefois, le 1er juin 2012, l'inspection des installations classées a constaté, à l'occasion d'une visite, la pollution des terrains et la présence de déchets.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02772_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ces conditions, l’abstention de la commune Montigny-lès-Cormeilles de mettre fin à ce dommage présente un caractère fautif.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04528_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La commune de La Roquette-sur-Var, représentée par Me Plenot, a présenté des observations, enregistrées le 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00431_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour l'établir, elles prennent comme référence l'année 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00747_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A ne démontrait pas le sérieux et la progression de ses études, ni même la présence d'un véritable projet d'études.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03437_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02015_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la régularité du jugement : Contrairement à ce que prétend la commune de Chabeuil, les premiers juges ont, notamment aux points 5 et 6 de leur jugement et en faisant état de son acquiescement aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02440_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme D se prévaut de la durée de son séjour et de la présence en France de sa fille, de son gendre et de ses petits-enfants, résidant en situation régulière sur le territoire et qui la prennent en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03643_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Article 2 : La demande présentée par France Nature Environnement Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-

Source officielle