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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et exerçait depuis 2011 les mandats de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
son bulletin de salaire ; - l'employeur ne justifie pas de la suppression du poste qu'il a réellement occupé ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé si le poste impacté correspondait aux fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Alors même qu'il serait également susceptible de caractériser une faute disciplinaire, le comportement d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions, comme parfois, notamment selon les fonctions qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B, exerçant les fonctions de " chef de détention CNE-UAT " (centre national d'évaluation-unité d'attente et de transfèrements).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d'Aulus-les-Bains ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : (
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 7 septembre 2017 A laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'agrément pour un détachement dans la fonction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme Ritter, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupe les fonctions de secrétaire comptable au sein de ce même lycée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... était dans le faits le véritable maitre de l’affaire des sociétés EURL et SASU Max automobiles, que les bons de commandes étaient également signés des commerciaux des EURL et SASU Max automobiles
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec plus d'élèves que prévu initialement, moins de kilomètres commerciaux et moins de jours de fonctionnement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une décision du 6 février 2020, la présidente de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois jours. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 8 du décret du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale : " La nomination dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le
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