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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, qui permet de lui donner date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01836_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, la société requérante n’établit pas, par les pièces produites pour la première fois en appel et qui n’ont pas de date certaine, que ces sommes ont été effectivement portées dans sa comptabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'expiration du délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que la situation saine de trésorerie de la société NRN ne justifiait pas le recours à un crédit fournisseur, que le contrat entre la société WCT et la société Rizenco n'est pas traduit et n'a pas de date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à disposition des fonds, ni échéancier de remboursement, le seul élément y figurant étant une date limite d'exigibilité de la créance.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
termes de son article 13.3.2 : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour la préparation, la négociation, la conclusion et la signature de ce contrat " ainsi que de tout autre accord auquel il est fait référence ", cette convention de garantie, non seulement n'a pas date
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
administratives générales : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 13.3.2 du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
compétences. / En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée. / La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
transmettre la nue-propriété de ses actions, cet objectif ne peut être admis s’agissant du versement de la soulte au crédit de son compte courant d’associé dans la société Mavic, dont rien ne permettait, à la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ". 3.
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