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Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03691_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

B à la commune du Lavandou. 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

C..., lieutenant de la police nationale appartenant au corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, été détaché par arrêté du ministre de l’intérieur du 17 novembre 1999, à l’issue de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04843_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l’ordonnance n°

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02386_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et par des avis

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02385_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes " Falaises du Talou " ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

, il a refusé la mise en œuvre d'une médiation avec la commune.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 24 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « (...) / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

qu’ils se traduisent au minimum par le maintien des conditions d’accessibilité existantes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Après avoir mis en demeure le CHPF de procéder au paiement des bons de commandes émis à compter du 1er janvier 2022, la société TNH a demandé au tribunal de le condamner à lui verser, en dernier lieu,

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00137_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

qu’à la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01085_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Dans ces conditions, la société Stilog Ist n'est fondée à solliciter que le règlement des prestations réellement exécutées.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02757_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il a été affecté au centre de doctrine et d'enseignement du commandement depuis le 1er août 2021 et occupe en dernier lieu un emploi de chef de centre de simulation du commandement pour les opérations

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01981_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

général des services avait donné un accord de principe à cette commande, Mme A, qui avait d'ailleurs la possibilité de soumettre ce bon de commande à la signature du maire qu'elle devait rencontrer l'après-midi

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Dans ces conditions, cette communication ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée.

Source officielle

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