Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " () VII.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à rédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UD 13.2 du règlement du PLU : " La surface des espaces verts de pleine terre doit être au moins égale à 75 % de la superficie totale du terrain en zone Uds. "
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des activités agricoles et pastorales au sens de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme ; – le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pèche maritime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 46 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du blaireau dans le département des Hautes-Pyrénées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "Art. 41, alinéas 3 à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et Lac, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de La Chavanne et de la société Terre et Lac la somme de 3000 euros sur le fondement
Source officiellePage 24 sur 1965