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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01506_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater le caractère obligatoire d'une créance issue d'un protocole d'accord conclu le 1er février 2001 entre la commune de Nice et Me Cauzette-Rey

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21841_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20331_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les observations de Me Balg, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20587_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20642_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20644_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20645_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20646_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20660_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20661_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20663_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20664_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20665_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20668_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20674_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20675_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20676_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20677_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20679_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

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