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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au profit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B, représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, qu’il ait fait l’objet d’une légalisation ou non, peut être combattue par tout moyen susceptible
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Mme B..., ressortissante française, a sollicité auprès de l’ambassade de France au Cameroun un visa de long séjour au profit C... ressortissante camerounaise, afin de rejoindre sa mère alléguée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
euros provient de la vente d'une collection personnelle de phonographes ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que sa comptabilité présentée au titre de l'exercice 2013 n'était pas probante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification que, pour écarter la comptabilité présentée comme dénuée de caractère probant, l'administration a relevé l'absence de caisse enregistreuse et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration n'a pas suffisamment exposé les raisons pour lesquelles elle entendait écarter sa comptabilité comme non probante ; dès lors, la proposition de rectification qui
Source officiellePage 24 sur 431