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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'existence d'un zonage différencié rend impossible à la fois tout projet de construction et l'exploitation des parcelles agricoles ; cette parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si le dernier état du projet prévoit la plantation de 82 arbres, il ressort toutefois du plan de masse joint à la demande de permis de construire modificatif n° 2 qu'il existe sur la parcelle d'assiette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne le classement de la parcelle C 2029 : 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ne sont pas intégrées au sein d'un espace remarquable ; - le classement de la parcelle en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ne sont pas situées au sein
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, ils sont tous les trois propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AZ n° 220.
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le projet prévoit la démolition de l’ensemble des entrepôts implantés sur la parcelle cadastrée B n° 231, 15 rue du Nouveau Bercy / 20 rue Escoffier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - le rapport de présentation n'explique pas suffisamment les choix retenus pour justifier le classement en zone N de 327,85 ha de terres agricoles ; - le classement des parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
expertise, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, aux fins de dresser un état descriptif de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 348, sise Traverse Magran sur le territoire communal, correspondant au lot n° 10 du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au sein d'une orientation d'aménagement et de programmation et qu'elle institue sur leur parcelle un emplacement réservé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces deux parcelles sont par ailleurs mitoyennes de la parcelle cadastrée n° AC 669, située 3 rue du Cartage, supportant une construction protégée au titre de ce PSMV, pour laquelle le règlement de ce plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - le classement en zone naturelle des parcelles d’assiette du projet cadastrées section CI n° 765, , 841, 843 et 844 par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - la délibération contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation particulière de la parcelle ; elle propose à cet égard une méthode alternative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
les n°s 312 et 313 en zone 3 AU ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2013, en tant qu'il classe les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si les parcelles contigües au terrain d'assiette du projet sont construites, il ressort des pièces du dossier que la parcelle située au sud cadastrée section AL n° 02 présente une grande superficie et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le tribunal a ensuite indiqué que, par une délibération du 5 décembre 2019, le permis a été délivré au visa de ce recours gracieux, la collectivité prenant ainsi acte de la modification proposée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, d'une part, le classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 ou 42 en zone N n'a pas pour effet d'ouvrir ces parcelles à l'urbanisation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il en est de même des parcelles cadastrées AY26, AY27, AY30, AY0147 et d'une partie de la parcelle AY0128, situées au nord de la voie ferrée, et des parcelles AY191, AY192, AY194, AY209 ainsi que de la
Source officiellePage 24 sur 164
PROVOST, Magali, Raphaëlle, Pascale
23/11/2025
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MONNET, Nathalie, Pascale, PROVOST
02/11/2025
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MONNET, Nathalie, Pascale, PROVOST
29/05/2024
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MAG'OURMETTE, PROVOST, Magali, Raphaëlle, Pascale
06/09/2023
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