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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture relèvent appel de ce jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Cette preuve ne peut davantage être apportée par la copie d'un bon de commande non daté et non signé, qui n'est, en conséquence, pas de nature à permettre la constatation d'un accord sur la chose et le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, dans un contexte dans lequel elle a écarté comme non probante la comptabilité présentée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et qu'elle a constaté l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, qui est entré sur le territoire français moins de deux ans avant la date d'édiction de l'arrêté contesté, vit maritalement avec une compatriote.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement du 20 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision portant retrait de la carte de résident au motif que le délai pour exercer un recours contre la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les premiers juges ont constaté qu'en revanche, alors que le conseil de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le vérificateur a, en outre, constaté, au titre des mêmes années, le versement, sur les comptes bancaires personnels de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, le 27 août 2021 et le 9 novembre 2021, la SARL Innotec Automotive France, représentée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A conteste les montants ainsi déterminés par le service, il n'apporte aucun élément probant au soutien de cette contestation, sauf à se référer à une comptabilité qui a été écartée à bon droit, ainsi qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La vérificatrice a également constaté que seule la comptabilité afférente à l'exercice clos en 2011 avait pu lui être présentée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
De surcroit, les montants entre les prêts et les remboursements ne correspondent pas puisqu'un excédent de 32 870 euros en faveur de Mme J peut être constaté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, le profit sur le Trésor appliqué par l'administration, d'un montant de 9 454 euros en 2014, correspond à l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée sur le régime à la marge constatée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B D en 2011 a été constaté par l'administration au cours des opérations de vérification, ne suffit pas à conférer aux sommes taxées de 26 500 euros en 2012 et 17 100 euros en 2013, la nature de remboursements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il suit de là que la contestation, par ce seul moyen, du bien-fondé des impositions en litige ne peut qu'être écartée. Sur le bien-fondé des prélèvements sociaux en litige : 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C A et de Mme B A, enregistrée sous le n° 21DA01852, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La société requérante ne conteste pas l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui est imputée.
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