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le 14 avril 2016, que la société " REF INFO " a été dissoute le 16 février 2016, que la société " YOSELIA " a été radiée le 15 septembre 2016, que la société " SBC " ne remplit pas ses obligations fiscales

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, d’abord, l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l’a radiée des effectifs de la collectivité de Corse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02106_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " L'article L. 111-4 du même code dispose : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle demande la substitution de motifs de la décision en litige, dès lors que le projet, dont le terrain d'assiette du projet est situé en dehors

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

les faits, inconstructible dès lors que la carte communale, qui classe ce terrain en secteur constructible, procède d’une erreur d’appréciation voire d’une erreur de droit ; ce terrain se situe en dehors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

que le coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à son activité de location meublée, et par suite le coefficient de déduction, ont été ramenés à 0,42, dès lors qu'en dehors

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Elle soutient que : - la dépense en cause n'a pas trait à un affichage en dehors des panneaux autorisés mais à l'habillage de sa permanence électorale pour les besoins de l'élection, et afin de signaler

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A n'a pas amarré son navire dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) du lieu-dit " Bruel " mais en dehors de cette zone, sur le domaine public maritime.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02859_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

constructions ; le projet d'aménagement et de développement durables contient une orientation tendant à une urbanisation ciblée sur la densification d'un nombre limité de hameaux et de quartiers situés en dehors

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

et a porté atteinte au principe de loyauté ; - le rapport de l'enquêteur privé ne peut constituer un élément de preuve dès lors qu'il se fonde sur des éléments imprécis, sur des faits commis en dehors

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

C en dehors de la zone d'implantation autorisée par le règlement du lotissement " La Pinède ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00337_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées " en dehors des parties

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que : - elle agissait au nom et pour le compte de la société NBM, établie en dehors de l’Union européenne, et, à ce titre, elle était fondée à déduire la TVA qui lui était facturée par

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03714_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - les mesures contenues dans l'arrêté contesté revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction de se déplacer en dehors

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02011_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

devenu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de carte communale ou de tout document en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00253_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

PLU communaux avec le SCOT comme l'a jugé à tort le Tribunal administratif, la communauté de Communes Cœur de Nacre était compétente pour fixer la répartition des enveloppes foncières par commune en dehors

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00666_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

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