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Couvert-Castéra La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01028_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00858_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Arbarétaz La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03032_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Olivier Gaspon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01465_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

CARRERE La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01623_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

WURTZ La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00766_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Le président de la 1ère chambre, Signé: Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02091_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02930_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

WURTZ La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03404_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01387_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

DORION La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00856_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01556_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01424_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

A La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01618_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

BAUER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22016_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

MOUTTE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03110_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Mornet La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03111_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03210_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Mornet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03883_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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