CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justifié par l'intérêt du service dès lors qu'elle ne maîtrisait pas les outils informatiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles fonctions et que son profil n'était pas en concordance avec son nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01932_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Le 19 mars 2024, il a de nouveau sollicité son admission au séjour au motif de la présence en France de son épouse de nationalité grecque.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01045_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Par un jugement d’assistance éducative du 7 décembre 2020, sa tutelle a de nouveau été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03046_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 du préfet de Lot-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration ait de nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

de crédit à court terme de 100 000 euros et de maintenir une autorisation de découvert de 50 000 euros jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard afin de permettre à cette société d’asseoir sa recherche de nouveaux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Alexia Navarro, représentant les consorts G, - et les observations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, telle qu'elle était soumise à l'inspectrice du travail saisie le 13 juin 2019 d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat conclu le 8 juin 2017, était entièrement régie par le nouveau

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00232_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

société Bouygues Energies et Services, a annulé l'ordonnance n°2000453 du président du tribunal administratif de la Guyane du 2 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il y soit statué à nouveau

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Si cette société soutient qu'elle a restitué le terrain nu après la résiliation de la convention et qu'elle n'y a de nouveau entreposé des conteneurs qu'à compter du 19 octobre 2018, le tableau récapitulatif

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires () ". 37.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

de la certification ; elle a relancé la commercialisation de son lot en AB, notamment auprès de deux négociants, sans penser que les résultats pouvaient être considérés comme incomplets ; - les nouveaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les valeurs comptables des résultats nets fournies au service à l'occasion du contrôle nécessitaient de nouveaux retraitements comptables.

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