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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portant code de la nationalité rwandaise, que par les articles 6 et 7 de la loi sur la nationalité congolaise du 12 novembre 2004.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03217_20230217
17 février 2023
17 février 2023
lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
comme appartenant au groupe de reclassement de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1467 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montauban, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01631_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PLU) ne sont pas méconnus, ni les dispositions du titre V et de l’article 3 de ce règlement ; les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ne sont pas plus méconnus ; l’illégalité du PLU au
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