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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, à 263 415,71 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : Au moment où la livraison () est effectué ; () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « (…) Dans le cas où les frais d'expertise (…) sont compris dans les dépens d'une instance principale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1729 du code général des impôts, par deux propositions de rectification des 15 et 26 septembre 2017.
Source officiellePage 24 sur 55