de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

pertinentes du CESEDA, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.

L. 721-4 du même code, fait état de ce que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces mêmes stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvent pas à s'appliquer aux ressortissants algériens ; - cette décision méconnait les stipulations

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles " 6-1 " et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6,5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers

relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - les stipulations du 2° et du 3° de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ; - les stipulations

tiré de la méconnaissance de ces stipulations.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 13.