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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02760_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ils ont écarté l'ensemble des moyens présentés par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de cette dernière présentées sur le même fondement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Si le CSE a présenté, lors de la dernière réunion en date du 23 octobre 2023, des observations portant sur l'insuffisance des mesures destinées à prévenir les risques, elles ne portaient pas sur l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A cette occasion, à 11 heures, ses agents ont constaté la présence au mouillage dans l'est du sillon de Tibidy d'une embarcation appartenant à MM. C et B A.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur général de l’établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L... a présenté une note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents et les fléaux calamiteux (…) tels que les incendies (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01119_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la présence en France de Mme G comme lui étant indispensable dès lors qu'il n'est pas établi que cette assistance ne pourrait lui être fournie par une autre personne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03224_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il en va de même pour la frange sud du bourg de Puybélliard qui, située à plus d'un kilomètre de l'éolienne la plus proche, ne présente que des vues semi-ouvertes sur le projet du fait de la présence de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - en considérant que la présence actuelle en France de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. (…)».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03839_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec une obligation de se présenter au commissariat de police de Bordeaux tous les lundis. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02314_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, la présence de M. B... sur le territoire français constitue une menace grave et actuelle à l’ordre public.
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