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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02545_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2021 et 28 janvier 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01221_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude les certificats susvisés.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
somme de 41 096,27 euros TTC au titre du règlement des travaux effectués en exécution de l'avenant du lot n° 6 " Plâtrerie cloison doublage " du marché n° 82/ISO/10 portant sur la construction de soixante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a vécu soixante-sept ans au Maroc et séjournait en France depuis un peu moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01132_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
annuler l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Roye a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) EDMP Hauts-de-France un permis de construire une résidence intergénérationnelle de soixante-cinq
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00747_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle dès lors que le préfet ne peut lui reprocher de n'avoir pas produit d'éléments plus précis sur son insertion professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, depuis le 1er janvier 2018, à l’article 1498 du code général des impôts : « I - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, (…) est déterminée selon les modalités prévues
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est uniquement fondé sur l'absence de demande de renouvellement d'un titre de séjour pour prendre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rubans Bleus Pastouret a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00398_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, de ce certificat.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C sous curatelle renforcée a été maintenu à compter du 16 décembre 2021 pour une durée de soixante mois par un jugement du même jour du juge des tutelles du tribunal de Chambéry.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
/ () / L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01443_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En sixième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d’exception d’illégalité ne peuvent qu’être écartés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02992_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de titre de séjour de M.
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