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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01465_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
° dès lors que cet alinéa ne s'applique qu'aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français ; elle ne pouvait davantage être fondée sur le 5° dès lors qu'il est présent en France depuis plus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément pour étayer le bien-fondé de la compensation dont elle se prévaut.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D a eu un rôle causal sur l'atteinte du 12ème nerf intercostal et si, le cas échéant, ce rôle causal a été tel qu'il devait faire perdre à cette complication la qualification d'aléa thérapeutique, plus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
avec la mention " pli avisé non retourné ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
SCI Les Peupliers d’avoir été rendue destinataire d’une réponse à ses observations ; il est, en effet, justifié en appel, par les mentions précises, claires et concordantes qui ont été portées sur le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01303_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
jugement peut faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse dans le délai de deux mois, ont été adressés à Mme A, à l'adresse indiquée par cette dernière au tribunal, par un pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, consécutivement à la remise en cause d'un report d'imposition de plus-value de cession de titres de la SARL
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00673_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli, contenant le jugement attaqué, a été présenté le 26 janvier 2023 à l'adresse que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02782_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes par pli recommandé avec avis de réception présenté au domicile de leur gérante.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, et peu important, dès lors que le requérant avait déménagé, que le numéro de la rue, au demeurant indiqué par le requérant, ait été erroné, le pli doit être regardé comme ayant été régulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03597_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B, et que le pli recommandé avec demande d'avis de réception comportant cette notification a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B a déclaré le siège de son activité, et que ce pli, " non réclamé " avant expiration du délai de garde, a été retourné au service avec une mention de vaine présentation du pli le 3 février 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
retourné à l'expéditeur les renseignements concernant la date et l'heure à partir desquels le pli peut être retiré ni le nom et l'adresse du bureau de poste dans lequel le pli peut être retourné. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'intéressée, qui a déménagé avant l'envoi de ce pli, n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait déclaré son changement d'adresse aux services de la préfecture en application des dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00410_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B constitue une menace pour l'ordre public, il ne pouvait être considéré au 28 août 2024 comme ne résidant pas régulièrement en France depuis plus de trois mois suivant le 9 juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B sur une longueur de deux centimètres sans que cet accident ne soit décelé immédiatement, alors qu'un scanner aurait dû être réalisé sans délai et aurait permis de détecter la péritonite par plaie et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01976_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (...) ». 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de 24 heures avant la fin de la permission ; - le requérant n'apporte aucune preuve de ce que son accident a eu lieu sur le trajet le plus direct entre son lieu de permission et son affectation à Tarbes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.".
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