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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des séquelles de blessures au cuir chevelu par plombs, de fixer son taux d'invalidité estimé sur la base du guide-barème des invalidités à hauteur de 35% et de le renvoyer vers la sous-direction des pensions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
décision du 2 juillet 2019 par laquelle le président de l'université de Corse l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions et l'a placée en retraite pour invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01000_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes puis au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 23 janvier 2017
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00782_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Bastia a fixé à 14 % le taux d’invalidité imputable au service, de fixer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 et 8 février 2023 de la commission de recours de l'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise a, au nom du président du conseil départemental du Val d'Oise, refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages de pension d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05123_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 de la commission de recours de l'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00159_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, de la décision du 22 février 2019 l’admettant à la retraite pour invalidité et le radiant des cadres à compter du 1er mars 2019 et celle du 6 juin 2019 l’admettant de nouveau à la retraite pour invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de deuxième catégorie retenue par la caisse primaire d'assurance maladie pour lui attribuer une pension d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lors de sa séance du 18 novembre 2008, la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité lui a accordé un taux d'invalidité de 60 % dont 20 % pour " un syndrome subjectif des traumatisés crâniens
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En réponse, Mme C a indiqué, dans un courrier du 1er juillet 2015, qu'elle refusait d'être mise à la retraite pour invalidité et a présenté une demande de reclassement.
Source officiellePage 23 sur 173
ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067
10/08/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
22/06/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
04/06/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
10/03/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
08/03/2023
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