CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

absence de détention des biens mobiliers nécessaires à l’activité de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée de bénéficier d’un terminal de paiement électronique

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02515_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il ressort toutefois des mentions de ce même courrier électronique l'absence de toute inscription d'infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01553_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02011_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que les premiers juges ont retenu, à tort, l’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’élection de domicile de sa fille dans les conditions

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00838_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

respectivement 44 % des électeurs du collège A, 37 % des électeurs du collège B et 42 % des électeurs du collège C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

. / L'élection des membres de ces chambres de commerce et d'industrie locales a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. / Les

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... expose qu’à compter de l’élection d’une nouvelle équipe municipale à Rouen en juin 2020 ayant notamment pour effet le changement de présidence du crédit municipal de la commune, il a fait l’objet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

spécialiste au sein de la commission de réforme ; - son malaise doit être reconnu comme accident de trajet dès lors qu'il est intervenu durant son retour à domicile, sans que puisse lui être opposée son électro-hypersensibilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

annulées par le tribunal d'instance, à compter de la date du jugement par lequel ledit tribunal annule les élections à ce comité. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02112_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par un jugement n° 2201562 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections des représentants du personnel au comité social territorial.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux." 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03133_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00538_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il ne pouvait pas être notifié par voie électronique ; il est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03224_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01058_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est établi ni que les signatures électroniques ont été apposées par leurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04725_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

Page 23 sur 268

← Précédent Suivant →