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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
94, lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article UA 7 de ce même règlement : " 7.1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-8 du même code : " Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01262_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France our une durée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à ses fonctions à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00314_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : La demande présentée par la commune de Terres-de-Haute-Charente devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I.
Source officiellePage 23 sur 1965