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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, ressortissant serbe né le 14 octobre 1967, a déclaré être entré en France le 13 mars 2018 avec son épouse et y a sollicité l'octroi du statut de réfugié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
erreur qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée, alors qu'il n'est titulaire que d'une promesse d'embauche, cette erreur, qui était favorable au requérant, n'a pu être que sans incidence sur le sens
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02882_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme A, ressortissante serbe née le 5 décembre 1985, déclare être entrée en France en 2012. Le 10 décembre 2018 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier du 9 novembre 2020, cette société, se prévalant des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, a adressé à la SEM Bastia Aménagement un projet de décompte général signé composé du projet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la création de deux logements de 23 et 36 mètres carrés destinés aux employés de l’élevage, la construction d’un bâtiment de 376 mètres carrés d’emprise au sol constitué de 9 boxes à chevaux, d’une sellerie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01450_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B, ressortissants serbes, nés respectivement en 1961 et en 1966, sont entrés sur le territoire français le 22 juin 2020. Ils ont préalablement séjourné en France entre 2009 et 2016.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dès lors que la décision attaquée ne vise qu’à assurer une continuité sécurisée du cheminement piétons entre les plages de l’anse Désert et de l’anse Mabouyas, pieds secs et en tout temps et à modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, ressortissant serbe né le 4 décembre 1963, déclare être entré en France en 2001.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00037_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, de nationalité serbe, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B, ressortissant serbe né le 10 février 1976, déclare être entré en France au cours de l'année 2003. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 octobre 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02532_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Mme A, née le 31 janvier 1967, ressortissante serbe, est entrée en France pour la dernière fois le 11 novembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00933_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les faits de harcèlement moral ne constituaient pas des faits au sens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la requête de la SEDRE est irrecevable, faute pour elle de justifier sa qualité ; - la SEDRE ne formule à son encontre aucune prétention, ni demande ni critique, de sorte qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - le dossier soumis à enquête publique comporte des omissions et des insuffisances de nature à avoir nui à l'information du public et à influencer le sens de la décision, concernant
Source officiellePage 23 sur 2234