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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

dans son mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué, n'ont pas été pris en compte ; - l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie ; plusieurs anomalies démontrent l'absence de valeur probante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03820_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le doute profite à l'intéressé () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fondant sur l'ensemble des autres constatations énoncées ci-dessus, regarder la comptabilité de la SARL Séduction comme entachée de graves irrégularités et ainsi l'écarter comme dépourvue de valeur probante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02194_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le doute profite à l'intéressé () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B, a estimé que les actes d'état civil produits n'étaient pas suffisamment probants au regard de l'article 47 du code civil et que son identité ne pouvait être établie avec certitude. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03286_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., ressortissant malien né le 1er novembre 1977, a obtenu, par une décision du 27 novembre 2017 du préfet de la Seine Saint-Denis, une autorisation de regroupement familial au profit de C...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Une décision du 30 janvier 2025 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au profit de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents produits à l'appui de la demande de visa destinés à établir l'identité du demandeur et la réalité de son lien familial allégué.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

correspondant aux projets éligibles de celles correspondant aux projets non-éligibles, alors qu'en tout état de cause l'intégralité des projets sont éligibles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02715_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01522_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour écarter comme non probants l'acte de naissance délivré le 17 mars 2020 et le passeport gambien valable du 22 octobre 2021 au 22 octobre 2026 produits par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00626_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00313_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demande dans un délai d'un mois à compter de cette notification en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme 1 200 euros au profit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01111_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01337_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02000_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que : - la décision de l'autorité consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de la commission de recours contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant

Source officielle

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Dépôts des comptes

ETS CHOUFFERT - LIA - PROBST

SIREN 317169126Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

19/08/2026

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Radiations

PROBST, Maxime, Michel, Georges

SIREN 510331259Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

16/08/2026

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Créations

PROBST, Stéfanie, Sandra

SIREN 108342668Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

13/08/2026

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Créations

PROBST, Guillaume, André, Alfred

SIREN 105609978Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

19/06/2026

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Dépôts des comptes

Manon Probst Cie

SIREN 904126927Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

18/06/2026

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