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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces parcelles étaient d'ailleurs déjà classées en zone agricole par l'ancien plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La SCI Levo a déposé le 3 décembre 2021 un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac, sur les parcelles cadastrées 318
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - le classement en zone agricole protégée Ap d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 20 à Changé et le classement en zone agricole A de la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - le classement en zone agricole protégée Ap d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 20 à Changé et le classement en zone agricole A de la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La parcelle située au nord-ouest supporte une maison d'habitation récemment construite et l'unité foncière située à l'est, composée de deux parcelles, supporte un restaurant dans sa partie sud et n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si la société Les Posettes conteste le classement en zone Ap de plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, seules parmi ces parcelles celles cadastrées section A nos 3522, 4981 et 4983 ainsi que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E est propriétaire de la parcelle cadastrée section CB n° 179.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
passage d'une ligne aérienne haute tension.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un local de 23 m2 réservé aux conteneurs d'ordures ménagères, accessible depuis l'entrée du bâtiment B.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la légalité du classement en zone naturelle d'une partie de la parcelle AL n° 90 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
contiguë, à l’Est, d’une parcelle accueillant un chalet et un garage surmonté d’un logement faisant partie de l’ensemble précité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Or, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté prévoit de classer cette parcelle en zone UDa et d'y instituer un " espace collectif végétalisé " couvrant toute la parcelle à l'exception d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La SCI du Rouy, propriétaire de parcelles attenantes cadastrées section I n° 2898 et 682, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 novembre 2022 qui a rejeté sa requête tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que la largeur de ce chemin est d'environ trois mètres sur toute sa longueur jusque l'accès de la parcelle n° 168 sans que les limites de parcelles ne puissent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, si le projet de construction autorisé ne prévoit plus de jardin, il prévoit en revanche l'aménagement d'espaces de cheminement ouverts au public et la plantation de plusieurs espaces verts comportant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un avis du 9 mars 2017, cette commission a été d'avis d'étendre le périmètre des espaces boisés classés proposé par la commune à la parcelle ZK 141, située au lieu-dit Corn er Hoët, appartenant à MM
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
obstacle à l’accès à ces parcelles ou à d’autres dont il est également propriétaire, et notamment selon ses déclarations, les parcelles riveraines ou non du chemin rural, cadastrées H 528, H 529, H 530
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, s'agissant de la demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2006 en tant qu'il prévoit l'application du régime forestier pour les trois parcelles précédemment mentionnées et contre la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, s'agissant de la demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 2011 en tant qu'il prévoit l'application du régime forestier pour les six parcelles précédemment mentionnées et contre la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire un bâtiment ouvert de stockage du bois sur la parcelle B n° 601.
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