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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En réponse, l'administration a notamment produit le procès-verbal de l'audition du 6 mars 2014 menée par la brigade de contrôle et de recherches de Maine-et-Loire lors de la mise en œuvre de la procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la pêche maritime, prévoient qu'une évaluation conforme aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 doit être menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, pour remettre en cause le bien-fondé du jugement qui, sur la base de l’ensemble des éléments précités issus de l’étude menée par la société ECCEL Environnement, a fixé le débit réservé du cours
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'Aubervilliers, qui n'a pas présenté d'observations dans cette instance Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la société HBE Distribution, représenté par Me Destarac (SELAS Cloix Mendès
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'Aubervilliers, qui n'a pas présenté d'observations dans cette instance Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la société HBE Distribution, représenté par Me Destarac (SELAS Cloix Mendès
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
pour objet la conception d'embryons humains ; - la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que des études préalables pouvaient être menées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, les requérantes font valoir que les consultations ont été menées par une autorité administrative incompétente en violation de l'article L. 3132-25-2 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société JFM soutient que : - l'autorisation de licenciement est régulièrement motivée ; - a eu accès aux vidéosurveillances durant la procédure menée devant la ministre et ne conteste au demeurant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que: - il y a eu méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée préalablement à l'autorisation de licenciement ; - la procédure préalable à la demande d'autorisation est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - aucune enquête contradictoire sur le site Eurotunnel n'a été menée, enquête qui aurait permis à l'inspecteur du travail, d'une part, de prendre en compte les particularités du site
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pollution du site effectuée ; le terrain est à moins de 2 km du centre-ville, jouxte une zone d'activités et correspond parfaitement aux objectifs du PADD ; une étude de faisabilité a d'ailleurs été menée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les études menées dans le cadre de la cessation d'activités ont mis en évidence la présence de substances polluantes dans les sols et dans l'air de maisons riveraines du site.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
daté du 16 octobre 2015, expert mandaté par son assureur en 2009, que des évolutions de microfissures, même si elles étaient minimes, ont été constatées lors des opérations d'expertise contradictoire menées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
rectifications qui lui ont été notifiées à l'issue d'un simple contrôle sur pièces, sont la résultante directe de celles mises à la charges de l'EURL C construction ; l'irrégularité de la procédure d'imposition menée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de 35 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a retenu aucun préjudice de carrière, les obstacles opposés par la commune à sa candidature au poste de délégué du préfet à la sous-préfecture de Meaux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ce choix, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie essentielle, celle de pouvoir modifier sa décision ; - la décision contestée est insuffisamment motivée quant aux recherches de reclassement menées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ce choix, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie essentielle, celle de pouvoir modifier sa décision ; - la décision contestée est insuffisamment motivée quant aux recherches de reclassement menées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ce choix, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie essentielle, celle de pouvoir modifier sa décision ; - la décision contestée est insuffisamment motivée quant aux recherches de reclassement menées
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