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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon le a) de l'article R. 421-2 du même code, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres, dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2101289 du 13 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a mis la société Egis hors de cause, admis l'intervention volontaire de la société Egis conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01586_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elles méconnaissent également
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00725_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En second lieu, le préfet de l'Orne a également fondé son refus de délivrer à M. B un titre de séjour sur le motif qu'il présenterait un risque pour l'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; /5° Deux pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Toulouse représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch- Eglie Richters et associés, agissant par Me Lonqueue, conclut, à titre principal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme égale à 3,86 euros par mois à compter du 1er février 2017 jusqu'à la notification du jugement, assortie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale venant confirmer l'arrêté du 28 mai 2018 de la directrice académique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02594_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le couple a eu également deux enfants nés en France, respectivement le 3 août 1999 et le 22 juillet 2010.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle emploie également 33 salariés comprenant les principaux cadres du groupe. En outre, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il comprend également des photomontages de l'environnement proche et lointain et une vue d'insertion du projet depuis la piste de ski, ces documents laissant également apparaître les constructions avoisinantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La décision fait également état des deux condamnations pénales prononcées contre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02807_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le motif également contesté par M. B... tiré d’une absence de diligences dans l’actualisation de sa situation administrative n’a, quant à lui, pas été opposé dans l’arrêté en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01933_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article L. 313-14 du même code, mais méconnaît également
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01072_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle s’est vue délivrer, par la suite, une carte de séjour temporaire valable du 15 juin 2016 au 14 janvier 2017 portant également la mention « étudiant », puis un visa de long séjour valable du 20 août
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est également marié depuis le 28 février 2007 avec une ressortissante algérienne vivant dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3, 50 mètres à la date d'approbation du PLU, à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances évaluées à 1 sur 7 et une AIPP de 3 % qui pourront être indemnisés à hauteur respectivement de 157 euros, 2 000 euros et 2 700 euros ; il justifie également
Source officiellePage 23 sur 2917