Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, en se bornant à faire valoir l'existence de virements et de remises de chèques émis à partir de son compte bancaire, Mme J n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mois aux résidents, des prestations liées à la dépendance, dont le tarif, fixé par le département, dépend du niveau de perte d'autonomie du résident, et qui sont facturées chaque mois aux résidents, une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La SAS Géronthome a comptabilisé au passif, dans un compte de " produits constatés d'avance ", le résultat excédentaire provisoire de chaque exercice vérifié pour le secteur " dépendance " et le secteur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 1 178 euros, majorée des intérêts au taux légaux, eux-mêmes capitalisés à compter du 16 octobre 2025 et à chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de garantie déposés par les clients ; - elle n'apporte pas non plus la preuve que les produits correspondant aux chèques de garantie devaient être rattachés à l'exercice au cours duquel les chèques
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le guide comprend une présentation de chaque département, en quatre lignes.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'assemblée délibérante de chaque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A, le compte professionnel n'enregistre que les paiements par carte bancaire, les espèces étant conservées par ce praticien pour ses dépenses personnelles et les chèques encaissés sur le compte bancaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; / 3° Le montant du capital social, des primes d'émission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
que la proportion dans laquelle ils ont utilisé l'appartement pour des raisons professionnelles devrait être fixée à 70 % de sa valeur locative réelle, établissent qu'ils y ont organisé, au titre de chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification qu'à partir des copies de chèques obtenues auprès de l'établissement bancaire de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00726_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sur la période allant de 2017 à la date du traitement de sa demande, les cinq rapports d'inspection les plus récents à la date du traitement de sa demande, ainsi que le dossier de suivi individuel de chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01721_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
réparation des préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C a, en 2012, encaissé un chèque de 10 000 euros de M. A., et reçu des virements, pour un montant global de 29 900 euros, de M. A. et sa fille.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A comme ayant été le bénéficiaire de rémunérations et avantages occultes, l'administration a retenu que l'intéressé a effectivement encaissé les chèques émis par la société Green Power Solutions, alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises
Source officiellePage 23 sur 986