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La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

La SA A et Compagnie peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ou de contradiction de motifs.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D, veuve C ou, subsidiairement, de la compagnie d'assurance Relyens ou, encore plus subsidiairement de la compagnie d'assurance AmTrust et du courtier Bureau

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Auxerre a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la compagnie Axa France Iard à lui verser une somme de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Compagnie Maritime des Iles la somme de 1 500 euros à verser à la Nouvelle-Calédonie au titre des frais exposés par cette dernière et non compris

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00459_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2016, qu’il vit avec sa compagne, avec qui il a eu deux filles, et qui est enceinte de leur troisième enfant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03006_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02098_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

BRUSTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02008_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

BRUSTON La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01747_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

C de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

La SA La Compagnie GFA Caraïbes relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel