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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 4 : La commune de Dannemois versera à la société financière internationale Monceau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01963_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le refus opposé le 31 janvier 2019
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03829_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
tiré du défaut de sincérité de l'union matrimoniale méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
septembre 2017 est très laconique et ne peut pas davantage être regardée comme une " décision administrative de refus ", que l'ordonnance n° 1801801 du 17 septembre 2018, par laquelle le juge des référés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juin et 19 juillet 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Fortin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas de la servitude
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, sa situation ne peut être régie que par les dispositions, de caractère spécial, du chapitre 2 de la loi du 5 août 2021, en particulier les dispositions
Source officiellePage 23 sur 167