L. 411-2 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

et implicitement aux différents titres de séjour énumérés par les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code précité ; à la date de sa demande, M.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque

de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant

11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°,7°, 8°, 9°,9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce