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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société civile de construction vente (SCCV) Estival est une société de construction vente, détenue à hauteur de 99,90 % par la société JD Promotion, et à hauteur de 0,10 % par M. C B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle a établi le prix de vente moyen à 3 614 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M. et Mme D est inférieur de plus de 14 % au lot n° 5, qui constitue le deuxième lot le moins cher
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que l'emprise au sol du projet est de 2 187 mètres carrés, soit 53,08 % de la surface du terrain d'assiette de 4 120 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'un appartement de type T2 d'une surface de 52 m2 sont déductibles des revenus fonciers imposables dès lors que ces travaux n'ont entraîné aucune augmentation de surface et que les locaux étaient à l'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : L'association SOS Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En cas d'obtention par le bénéficiaire d'une surface hors d'œuvre nette supérieure à 18 %, il est prévu que la promesse de vente serait caduque et que l'indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
soit significativement inférieur à celui d'une surface plus petite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le 12 mars 2013 pour un prix de 800 000 euros, soit 3 347 euros par m², alors même que le lot n° 4 disposait de surfaces habitables et de terrasses plus importantes et d'une cave.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de terrain et surface habitable, ainsi que de la composition par pièce du bien, aboutissant à une moyenne de 5 040,35 euros par mètre carré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de terrain et surface habitable, ainsi que de la composition par pièce du bien, aboutissant à une moyenne de 5 040,35 euros par mètre carré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le terrain dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une superficie de 1 237 m², et affecté d'un coefficient d'occupation des sols permettant la construction d'une surface habitable de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
forcée de son patrimoine ; -la surface commerciale utile a été inexactement appréciée ; l'administration ne pouvait appliquer le prix au mètre carré moyen aux surfaces en mezzanine, aux surfaces non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C a vendu à la SCI Iceberg la moitié d'un tènement immobilier situé à Megève (Haute-Savoie), constitué d'un chalet édifié sur une parcelle de terrain cadastrée section F n° 6873 d'une surface de 1 210
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que " la violation du PLU n'a jamais eu lieu puisque les ventes ont été faites en 2007
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de terrain et surface habitable, ainsi que de la composition par pièce du bien, aboutissant à une moyenne de 5 040,35 euros par mètre carré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de plancher de l’extension de la maison objet de la demande de permis de construire est erroné alors qu’il n’a été procédé à aucune vérification de cette surface ; la surface du rez-de-chaussée de 11
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de matériaux sur des surfaces non couvertes, enfin, à l'entreposage de matériaux sur des surfaces closes et couvertes sont toutes utilisées par la SARL Multimat pour entreposer des matériaux et marchandises
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