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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
société par actions simplifiée Bakery’s & Co justifie également d’un intérêt à agir en tant que propriétaire du fonds de commerce concerné et alors que la cession de ce fond stipulait qu’elle était subrogée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Robine ", situé à seulement 110 mètres du lieu de l'incendie et accessible en ligne droite ; - en tout état de cause, avant la survenance de l'incendie du 18 février 2016, il n'existait pas de cadre légal
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale qui ne prive M. B... d’aucune garantie de procédure. 15. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation et que, d’autre part, la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
incompétente ; - condamné solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à verser à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole une somme de 307 773,87 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
octobre 2020 déléguant le droit de préemption à son directeur ne mentionne pas le nom de ce dernier ; - il n’est pas établi que cette délibération du 1er octobre 2020 ait été prise à la majorité des suffrages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux devoirs d'exemplarité, de probité et de rendre compte, alors même qu'ils ont été commis en dehors du service, ayant porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale, et justifient légalement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'une commune peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
méridionale et le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, à lui verser une indemnité de 222 445,04 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D C ; toutes ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés. 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Romans-sur-Isère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sarlec, la société Travaux du Midi Provence et la société Bureau Veritas à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 935 463,44 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C la somme de 271 765,13 euros, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 22 986,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2020, et la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation et que, d’autre part, la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'illégalité la sanction en litige ; - l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 mars 2022 impliquant seulement de reprendre la procédure, l'administration ne pouvait légalement
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