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Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé du 8 mars 2021 dont l'avis de réception a été signé par Mme A, le tribunal administratif de Strasbourg a invité cette dernière

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02500_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02941_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00001_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00382_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00519_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01825_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00483_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 13 octobre 2022 signé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00980_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné à Mme D, chargée de missions au bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01536_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02511_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

la somme 17 611,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer les biens et logiciels pris en location au titre des contrats signés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00805_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01308_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

d'attaches en Côte d'Ivoire où résident son père, sa mère et son frère, l'intéressée vit en concubinage avec un ressortissant français, depuis au moins le 1er avril 2019 comme l'atteste le contrat de bail signé

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02400_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Le rapporteur, signé E. MEISSE Le président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé C.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00910_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Les fiches de notification, que l'intéressé a refusé de signer, mentionnaient les voies et délais de recours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02287_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04033_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été signée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01777_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ampliation du jugement n'a pas à être signée ; - M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00451_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

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