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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision en cause avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - en effet, le pli contenant la lettre du 31 janvier 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a constaté, d’une part, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge à hauteur des sommes dégrevées le 5 mai 2021 pour un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21065_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il précise qu'ainsi, Mme A ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français et qu'en l'absence de risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays d'origine et eu égard à sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C conteste être l'auteur de la signature portée sur l'avis de réception du pli contenant la proposition de rectification, il ne soutient pas ce pli aurait été reçu par une tierce personne qui n'avait pas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00740_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marseille d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités " séquelles fonctionnelles minimes de plaie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02143_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des mentions portées sur le courrier daté du 26 avril 2022 de notification du jugement contesté, régulièrement notifié le 29 avril 2022, date de présentation du pli, que l'obligation d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03820_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2022 et revenue au greffe le 23 septembre 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", la Cour a régulièrement invité le requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05362_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il ressort des mentions portées sur le courrier daté du 23 novembre 2022 de notification du jugement contesté, régulièrement notifié le 24 novembre 2022, date de présentation du pli, que l'obligation d'avocat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03189_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'avis de réception portant la mention " pli avisé et non réclamé " a été retourné au tribunal après sa mise en instance au bureau de poste de Limoges Babylone.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02016_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ce courrier a été retourné au tribunal administratif de Toulouse le 14 juin 2024 et même s'il n'a pas retiré le pli dont il avait été avisé, le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 1901409 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 10 005 euros prononcé le 26
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02471_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Ce pli a été retourné au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A du 16 mai 2019 à l'encontre des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 a été notifiée à l'intéressé dans un pli présenté à son domicile le 11 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B a pu rejoindre son corps douze jours plus tard.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
De plus, le témoignage de la représentante du personnel lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 22 janvier 2021, laquelle a été contactée par Mme E le jour de l'altercation, indique
Source officiellePage 22 sur 3047
atelier 1 plus 1 sont 1
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