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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Altitude minimale de secteur (MSA).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, en application du décret du 18 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 521,22
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - c'est à tort
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut de ce salaire était de 1 539,42 euros pour l'année 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est constant que les revenus perçus par le requérant au cours de la période de référence n'ont pas atteint un montant au moins équivalent au salaire minimum de croissance et qu'au cours de la période
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le stockage des dériveurs légers de l'école de voile, depuis l'année 2014, pour une redevance du montant minimal applicable de 128
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En l’espèce, si les débours de la CPAM du Puy-de-Dôme imputables à la faute de l’établissement s’élèvent à 272 038,22 euros, ce montant excède le montant de l’indemnité sollicitée M... la CPAM en première
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur les salaires qui auraient été contractuellement fixés au-delà des minima conventionnels. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C n'était que de 55 m² alors que la superficie minimale requise pour une famille de cinq personnes est de 58 m² et également sur la circonstance que les revenus mensuels de M.
Source officiellePage 22 sur 180