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la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 17 juin 2024 ; 2°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 décembre 2023 en vue de l’élection

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00463_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

International SRL, et qu'il n'a jamais été le seul maître de l'affaire de la société Lendon Electric International SRL.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03132_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02831_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00310_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B s'est inscrit en 2ème année de master " électronique, énergie électrique, automatique " pour 2018/2019, il a été ajourné avec 9,06/20 de moyenne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00563_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03818_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02842_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. " 4.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02073_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Par un courrier électronique du 28 février 2020, M. A a sollicité le report de la date de sa radiation des cadres au 1er juillet 2020, demande rejetée par courrier électronique du 9 mars 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A... fait valoir que la dégradation de son état de santé est en lien direct avec une détérioration de ses conditions de travail qu’il attribue à sa candidature aux élections professionnelles en 2018, il

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A a conservé son mandat syndical jusqu'aux élections professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical à l'issue de ces élections

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A comme étant son adresse électronique lors de son audition du 8 juillet 2021, qu'elle figurait sur le compte-rendu de visite du même jour signé par l'intéressé et avait été utilisée lors des échanges

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

des lieux avoisinants, en méconnaissance du point 1 du règlement du PLU applicable à la zone A1 ; - la décision contestée méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02184_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

C, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02186_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

du nouveau maire en 2020, Mme A, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseure lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01656_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

dates des deux tours de l'élection présidentielle, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01189_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02390_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

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