Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00409_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. ; - en l'absence de date certaine de la notification aux parties du rapport d’expertise, il est impossible de faire courir le délai de deux mois ; - Mme N...
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
élément probatoire visant à justifier du calcul de des intérêts moratoires, et notamment de pièces permettant de vérifier la régularité formelle de ses demandes de paiement respectives et de donner date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le requérant fait valoir qu'il a explicitement demandé, dans ses observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que la SARL
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lê fait valoir qu'il a cessé d'être employé par la société Open à compter du 23 avril 2013, la convention de rupture conventionnelle datée du 13 mars 2012, le formulaire Cerfa, l'attestation Pôle emploi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 20 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 15 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Toutefois, ce document, en l'absence de date certaine, ne suffit pas à justifier de ce que les abandons de créances consenties à la société Safim, à les supposer établis, l'auraient été, à hauteur de 210
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