Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02967_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - les voies et délais de recours mentionnés sur la décision attaquée ne précisent pas que l'introduction d'un recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux et étaient ainsi de nature
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vosges l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01920_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A n'établit ni même n'allègue avoir formé un recours contentieux à l'encontre de cet arrêté dans le délai de recours de trente jours suivant cette date.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a interdit de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02783_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 26 décembre 2023. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00099_20250228
28 février 2025
28 février 2025
lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01268_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01014_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01202_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01479_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A... soutient qu’un retour en Libye l’exposerait à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En application de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02836_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 22 sur 3905