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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
retraite de la CARSAT et de 24 497,97 euros au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
militaire d'invalidité, et d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer une pension militaire d'invalidité au taux de 40%.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une décision du 18 février 2019, le ministère des armées a refusé de réviser sa pension.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que la part de l'infirmité imputable au service est nécessairement inférieure à 10 % et ne peut dès lors donner droit au versement d'une pension.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
réparé par le forfait de pension ; - la requête en appel de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir : à titre principal, que la cour est incompétente pour connaitre du litige qui est relatif à la pension de l’agent, matière pour laquelle le tribunal administratif statue en premier et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Rouen d'annuler la décision du 6 octobre 2020par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revoir la date de reconnaissance de son droit à pension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été accordée en dernier lieu par arrêté du 4 juillet 2016 au taux de 100 % + 17°.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
sa pension de retraite ; un virement d'un montant de 21 352,26 euros a été versé à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que le montant des pensions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de condamnation de son employeur à l'indemniser de la différence de montant entre une pension liquidée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par suite fondé à demander à être indemnisé de la perte de chance de percevoir une pension de retraite liquidée en conséquence. S'agissant de l'évaluation des préjudices : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes des dispositions applicables de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01872_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le versement de la pension de réversion, au titre de la
Source officiellePage 22 sur 205