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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cadastrée section ... et une partie de la parcelle cadastrée section ..., situées ....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 131 m² sur la parcelle cadastrée section D, n° 1501, située au lieu-dit « Suaralta ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - le classement de la parcelle en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les conclusions à fin d'annulation partielle dirigées contre le classement opéré par la collectivité en tant qu'il concerne les parcelles en question ne sont donc pas irrecevables.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort à ce titre d'une attestation notariale du 27 juin 2019 que la requérante possède en pleine propriété trois parcelles évaluées à la somme totale de 286 300 euros, deux parcelles en indivision
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il a créé un chemin d'accès sur la parcelle ZH14, lequel, à défaut de réalisation du raccordement du fossé reliant ce chemin à la voie communale, est régulièrement inondé, ainsi que la parcelle précitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, il prévoit des « bandes de précaution ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
dans le cadre de la cession de ces parcelles était également en cours.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 28 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carpiquet a confirmé le prix d'acquisition d'une partie de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant qu'elle a maintenu un espace boisé classé sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en appel, une attestation du propriétaire de cette parcelle du 12 février 2022 précisant qu'il n'a pas donné son accord pour l'opération en litige. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B est propriétaire de la parcelle cadastrée section , située dans le hameau de Rousiès à l'extrémité est du territoire de la commune de Gaillac.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, gérant de la société B Automobiles, a également fait part à la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'eau à proximité du regard se situant sur leur parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dont la protection est réclamée dans son ensemble ; cette parcelle n'empiète pas sur le domaine public maritime ; - l'exposition de la parcelle cadastrée CZ n° 1099 à la houle, en l'absence d'ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
juin 2020 par lequel le maire de Linguizzetta a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division parcellaire, en vue de la réalisation de deux maisons d'habitation, avec garage, sur une parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une délibération du 18 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Mer a autorisé la cession à la société Lidl des parcelles AR n° 209, 211 et 212 et d'une portion des parcelles AR n° 210 et 522
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