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Le 30 décembre 2016, la société Wind Lorraine Rundstein a déposé une demande d’autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq éoliennes de plus de 149

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21213_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Girard, représentant Mme D et les observations de Me Issartel, représentant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02264_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Mme C E, née le 1er juin 1989, de nationalité haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 juin 2019 et a déposé une demande d'asile le 15 juillet 2019, demande rejetée B l'Office français

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03096_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

entré en France au mois de septembre 2020, de manière irrégulière, démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, que n'ayant jamais formulé et déposé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

de la crédibilité du refus qui lui a été opposé ; - le SDIS a commis un détournement de pouvoir : la décision de refus est en réalité une sanction déguisée à la suite du dépôt de plainte qu'il a déposé

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01211_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Toutefois, d'une part, la société Transport Flora n'a pas déposé de dossier de demande d'autorisation de travail auprès des services compétents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00383_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B est entré en service le 22 août 2016 pour suivre une scolarité à l'école spéciale militaire (ESM) de St-Cyr-Coëtquidan.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

qu'on lui a reproché de ne pas avoir pris de mesure malgré la connaissance des faits infractionnels de harcèlement de sa collègue ; elle ne s'est jamais confiée à lui des faits pour lesquels elle a déposé

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00567_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il soutient que : - sa requête d'appel déposée le 10 février 2021 est recevable ; - les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés à l'encontre de ses deux collègues ne sont pas établis ;

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00572_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Alors que la société dispose de permis de construire définitifs et que l’exploitation du site est suspendue depuis 2024, l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter impliquera que la société dépose

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Leclerc Express » sur un terrain sis 11 rue du Général de Gaulle à Reichstett, a déposé, le 16 juin 2023, une demande de permis de construire et de démolir valant autorisation d’exploitation commerciale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00083_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En outre, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressé et de son fils âgé de 9 ans ; - qu’il ne peut retourner en Géorgie dès lors qu’il a déposé

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CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.

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CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

ne peut valablement se fonder sur les DC4, n'a pas exécuté de travaux justifiant d'un paiement et dès lorsqu'elle n'a pas commandé de prestations et qu'elle s'est expressément opposée aux factures déposées

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