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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, il résulte d'un acte de notoriété établi le 16 mai 2019 par Me Albuges-Mathieu, notaire à Fort-de-France, que Mme E est l'unique ayant-droit de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision de refus de titre de séjour édictée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, au regard de ce qui précède et des pièces du dossier, que le préfet ne se soit pas livré à un examen sérieux de la situation de M. D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte des termes de ce courrier, que le maire, après avoir assuré M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / ().
Source officiellePage 22 sur 34
TerreHappy Vivante, ARNAUD, Mathilde
09/06/2024
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CHEVAL DE TERRE, BENARD, Lise, Mathilde
14/09/2021
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EDITION QUELQUE PART SUR TERRE, ADNET, SOISSONS, Laurence, Mathilde, Andrée, Pierre, ADNET SOISSONS
Fonds précédemment exploité par le conjoint.
15/11/2015
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