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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04872_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01763_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02179_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02825_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03227_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et des libertés fondamentales ; - ils ont méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03414_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté du 13 octobre 2020 pris par le préfet de la Côte-d'Or : - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02912_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00616_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01454_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de droit dès lors qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00357_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
décisions fixant le pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00706_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rejeté sa demande d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01424_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02131_20230209
9 février 2023
9 février 2023
portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02883_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
28 août 2023
regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01147_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01238_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officiellePage 22 sur 2745