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13 905 résultats pour « Devoize »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00366_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

appel incident dès lors qu'il n'y a pas eu d'erreur de conception au titre de " l'Evergreen " des parkings du stade ; la société Emulithe était maîtresse de son art ; si elle avait des doutes, elle devait

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03736_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de la présence en France du fils du requérant et de son épouse, qui serait contraint d'être séparé de son père ou de sa mère si celle-ci devait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - à titre liminaire, si le tribunal a considéré qu'il devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits sur le fondement de l'article R. 612-6 du code de justice administrative,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En tout état de cause les griefs ne portent que sur une seule semaine, celle du 17 au 21 mai 2021 déjà évoquée, au cours de laquelle, en outre, sa prise de poste devait s'effectuer à Carros à 7h48, d'où

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... stipulait, au titre de ses devoirs professionnels, que compte tenu du travail spécifique lié à l’encadrement d’enfants mineurs, son attention devait être attirée sur le fait que tout comportement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

C, le juge des référés du tribunal a estimé que la détermination du point de départ de la prescription " devait être regardée comme une difficulté sérieuse ". 4.Il appartient au juge d'appel des référés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02562_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

part, que le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que l'arrêté du 30 mai 2015 comportait une erreur matérielle, s'agissant de la mention d'un avancement au choix, qui devait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02815_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - l'administration, qui ne les a jamais mis en mesure de régulariser les erreurs relevées, a manqué à son devoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01383_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

position formelle de l'administration sur sa situation de fait dans le cadre d'une précédente vérification de comptabilité ; - l'administration a méconnu le principe de confiance légitime et son devoir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité et réhabilitation partielle du bâtiment dénommé " Maison de Courcelles " étaient prévisibles dès le début du marché, par rapport au devoir

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03127_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, le ministre s'est fondé sur sa connaissance insuffisante d'éléments fondamentaux de l'histoire de France, de règles de vie en société ainsi que des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03117_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

professionnelle, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources, ainsi que son degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02465_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

inadaptée dès lors qu'elle doit régulièrement passer la nuit en dehors du département du Loiret lorsqu'aucun hébergement d'urgence ne lui y est proposé, qu'elle souffre d'une maladie grave l'amenant à devoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il reviendra en effet au juge du fond, s'il devait estimer que les conditions de la mise en jeu de la solidarité nationale étaient susceptibles d'être remplies et si devait, en conséquence, être faite

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et solidairement la SAS Colas Nord Est et la société Jarbeau, à lui verser la somme de 807 872 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement, au titre des manquements à leur devoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02174_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire : - si la décision attaquée devait

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de Melun a estimé que Mme B... et la société Artitude devaient solidairement à la commune la somme de 25 979,06 euros au titre des désordres résultant de l’exécution de leur marché et que la commune devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

le routing lui a été remis la veille du vol et non plusieurs jours auparavant comme l'a indiqué le premier juge ; en outre, ce document mentionne comme destination la ville d'Amsterdam alors qu'il devait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

lot n°1 " Terrassement VRD ", dès lors que cette société était chargée des plans de détail et ainsi du dimensionnement des installations d'évacuation des eaux pluviales et qu'elle n'a pas rempli son devoir

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