AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
appel incident dès lors qu'il n'y a pas eu d'erreur de conception au titre de " l'Evergreen " des parkings du stade ; la société Emulithe était maîtresse de son art ; si elle avait des doutes, elle devait
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6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de la présence en France du fils du requérant et de son épouse, qui serait contraint d'être séparé de son père ou de sa mère si celle-ci devait
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