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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du préfet du préfet du Gard du 28 août 2018 ; - la décision attaquée est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui permettent, en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du cahier des charges de mise à disposition du public de sanitaires ne s’applique que pendant la période d’exploitation de sorte que ces sanitaires doivent demeurer démontables et être démontés en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
11.3 de ce règlement prévoit que : " Dans les " espaces paysagers protégés " () Sont interdits : - la suppression des espaces verts sur l'emprise non bâtie (), - la coupe ou l'abattage d'arbres en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21917_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A réalisait des tâches administratives au sein de ses locaux, l'administration a pu considérer que l'activité qu'il exerçait n'était pas sédentaire et qu'elle était effectuée en tout ou partie en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
considérer qu'il représente une menace pour l'ordre public ; - les mesures contenues dans l'arrêté contesté revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction de se déplacer en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Livry-Gargan (93), sauf
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
fait ; il n'a pas commis de violence à l'encontre de son ancienne compagne ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; les faits qui lui sont reprochés constituent un acte isolé, en dehors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, une faute ne pouvant pas être reprochée à un fonctionnaire si elle a été commise en-dehors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04444_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter au commissariat des Lilas une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la décision du 1er mars 2017 par laquelle le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est l’a radié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par décision du 13 août 2018, le directeur des Hôpitaux du Léman a radié des effectifs, pour abandon de poste, Mme B, recrutée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 comme agent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2021, confirmée le 8 février suivant, le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a radié des cadres pour abandon de poste Mme B
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il a été radié des cadres le 31 décembre 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges l'a radiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
présentant une incidence modérée, après analyse des photomontages pris depuis la sortie ouest de Candé sur la RD 163, depuis l'entrée est du bourg de Vritz sur la RD 32 et depuis les abords du Moulin du Rat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet et la société Stephe, de Me Cassard, représentant la SASU Faites-vous-mêmes, de Me Raux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Montpellier l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et l’a radiée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Montpellier l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et l’a radiée
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